D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La demande de reconnaissance à titre de mutuelle de formation doit en outre comprendre les renseignements et les documents suivants fournis par le demandeur:

1°  son nom et son adresse;

2°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de l’article 37 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le secteur d’activités économiques, la région, le domaine industriel où il intervient ou les caractéristiques spécifiques de la main-d’oeuvre visée;

4°  la description de la composition de son conseil d’administration;

5°  l’identité des employeurs membres du regroupement;

6°  une résolution du conseil d’administration de la personne morale demandant la reconnaissance;

7°  dans le cas d’un regroupement d’employeurs à caractère sectoriel pour lequel il existe un comité sectoriel de main-d’oeuvre, une résolution du conseil d’administration du comité sectoriel appuyant la demande;

8°  dans le cas d’un regroupement d’employeurs ayant une main-d’oeuvre appartenant à une clientèle spécifique visée par un comité d’intégration et de maintien en emploi, une résolution du conseil d’administration de ce comité appuyant la demande.

D. 1062-2007, a. 5; D. 1194-2009, a. 4.